LE PROJET DE LOI ORANIQUE ET LE COTE OBSCUR DU DEFENSEUR DES DROITS

La création d’un « Défenseur des droits » fut une des réformes les plus inattendues de la révision constitutionnelle de l’été 2008 puisque, absente de la lettre de mission du Président de la République, elle semble être née de l’attachement à cette idée d’un des plus haut membres du comité dit « Balladur ».

Pourtant, cette nouveauté est quasiment passée inaperçue. Les médias se sont focalisés sur la possibilité pour le Président de s’exprimer directement devant la représentation nationale, l’opposition n’en a pas fait une priorité et la majorité présidentielle s’est elle étonnamment abstenue de capitaliser électoralement sur une réforme pourtant supposée porteuse de nouveaux droits pour les citoyens et « estampillée droits de l’homme » . Même la doctrine constitutionnelle a relégué le Défenseur des droits au rang de « gadget », comme en témoigne la faiblesse des publications relatives à ce sujet.

Mais la discrétion du Défenseur des droits et le flou qui l’entoure, son coté obscur  ne peuvent-ils pas être considérés comme révélateurs d’une volonté délibérée de le faire avancer masqué ? Car, présenté comme la transposition en France du « Defensor del pueblo »[1] (qui joue en Espagne le rôle d’un véritable contre-pouvoir tant entre les citoyens et les pouvoirs constitués qu’entre ceux-ci), le Défenseur des droits s’est éloigné, suite aux modifications apportées par le gouvernement puis par les parlementaires, du modèle espagnol.

HADOPI : Pas de sanction sans juge.

CREDOF Centre d’Etudes et de Recherches sur les Droits Fondamentaux – Université Paris-Ouest – Nanterre La Défense

Actualités droits-libertés du 11 juin 2009 par Véronique CHAMPEIL-DESPLATS

I – HADOPI : Pas de sanction sans juge.

Le Conseil constitutionnel a le 10 juin 2009 censuré une partie du pouvoir de sanction conféré à la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) par la loi soumise à son examen. Cette nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) avait notamment reçu le pouvoir de suspendre l’accès à internet de toute personne qui aurait procédé à des téléchargements illégaux, et plus largement aurait méconnu les droits de la propriété intellectuelle.

Publication par la CNIL de son rapport annuel: Edvige, HADOPI et vie privée au coeur du débat

Voir le rapport

Génétique, fichage et cinéma

L’équipe des Jeudis du Festival International du Film des Droits de l’Homme (FIFDH) de Paris vous propose d’assister à la prochaine projection/débat de la saison, le jeudi 14 mai à 20H30, autour du film «Pistés par nos gènes» de Philippe Borrel. Suivi d’une rencontre avec le réalisateur et de Marc Fellous, enseignant en génétique à l’Université Paris Diderot.

La « mesure de diversité » : vers une officialisation des statistiques ethniques ?

Le 7 mai prochain, Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, remettra à Nicolas Sarkozy son rapport concernant la « mesure de diversité ». Mesurer les discriminations pour mieux les combattre, c’est là l’objectif de M. Sabeg.

Droit et cinéma, bilan sur la justice française

         Dans le cadre de l’action culturelle et artistique 2009, le Service des Affaires Culturelles de l’université Paris X diffuse « Les mauvais jours finiront, 40 ans de justice en France aux côtés du Syndicat de la Magistrature« , un film de Thomas Lacoste, le jeudi 9 avril à 13h30, bâtiment B salle B2.

Protégé : Deuxième tour du vote des lignes éditoriales

Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :

Mot de passe :

Protégé : Vote pour les lignes éditoriales de la fin de l’année universitaire 2008-2009

Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :

Mot de passe :

La maternité pour autrui: une pratique compatible avec le respect de la dignité humaine?

Mercredi dernier, l’Académie nationale de médecine a rendu un avis négatif sur la gestation pour autrui. Cette pratique plus connue sous l’expression de « mères porteuses », a pour objet de remédier à l’infertilité d’une femme.