Occupation de l’URSAFF par des travailleurs sans-papiers

Emmenés par plusieurs associations, au nombre desquelles figurait Droits Devant ^[1], des travailleurs sans-papiers ont investi les locaux d’une antenne parisienne de l’URSAFF.

Cette occupation a pour principal objet de mettre fin à ce qu’il est devenu coutume d’appeler « le rackett de l’Etat ». Cette expression fait référence aux cotisations sociales qui sont prélevées par l’Etat sur les salaires des sans-papiers – dont on rappellera que l’immense majorité d’entre eux sont déclarés – alors même que ceux-ci ne peuvent bénéficier des droits et prestations qui y sont attachés. A ce premier problème s’ajoute celui de l’expulsion car, une fois de retour dans leur pays d’origine, ces travailleurs se trouvent privés de toute ressource en dépit de leurs cotisations.

Droits devant souligne par ailleurs que ce rackett pèse fortement sur l’économie des pays d’origine, dès lors que l’on se souvient que les transferts des migrants représentent jusqu’à trois fois l’aide financière internationale^[2].

Pour toutes ces raisons, nous joignons notre voix à la leur: où sont passées les sommes colossales que représentent ces cotisations?

Benjamin Francos

[1]: pour entendre Jean-Claude Amara, porte parole du collectif.

[2]: ce qu’attestent le site du ministère des affaires étrangères et, de façon plus explicite, le site Portail de la Microfinance.

HADOPI : Pas de sanction sans juge.

CREDOF Centre d’Etudes et de Recherches sur les Droits Fondamentaux – Université Paris-Ouest – Nanterre La Défense

Actualités droits-libertés du 11 juin 2009 par Véronique CHAMPEIL-DESPLATS

I – HADOPI : Pas de sanction sans juge.

Le Conseil constitutionnel a le 10 juin 2009 censuré une partie du pouvoir de sanction conféré à la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) par la loi soumise à son examen. Cette nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) avait notamment reçu le pouvoir de suspendre l’accès à internet de toute personne qui aurait procédé à des téléchargements illégaux, et plus largement aurait méconnu les droits de la propriété intellectuelle.

Le système de « riposte graduée » régissant le fonctionnement de la HADOPI viole le principe de présomption d’innocence et la liberté de communication tels que reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme de 1789

v. l’article du monde